ICAR

398 180 943 FORT-DE-FRANCE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ecc7e08e074ba02f40a3d5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

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Cour d'Appel

642e75a88b510604f5bc1d62

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

L'arrêt confirme ou infirme partiellement le jugement du 12 mars 2015 du TGI de Nanterre en matière d'inscription de faux, statuant sur l'authenticité des documents et les conséquences de cette qualification pour les parties au litige.

1 octobre 2020

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Cour d'Appel

60336ff6c4da81244719cb4e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 juin 2017

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