SOCIETE CIVILE STRASBOURG SOIXANTE

397 953 183 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67932fe79097fd849ae8ac44

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fd93b2113ef792078e4a2fc

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme la validité de la saisie-attribution du 24 juin 2016 sur la part d'usufruit de la veuve [I], mais déclare que cette saisie est privée de son effet attributif en raison de la mainlevée ordonnée par le jugement initial et de la disparition de l'effet d'indisponibilité. Elle rejette les demandes de la SCI Strasbourg Soixante et condamne la veuve [I] aux dépens.

21 avril 2020

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Cour d'Appel

60328c423efbd8bfbc4a9cc9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2018

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