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SIREN 397 951 674

SIREN

SCP DEBRAY CHEMIN

397 951 674 VERSAILLES

254 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

25

Risque faible

254 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Versailles · 31/03/2024

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 15/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 15/01/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 254)

Cour d'Appel

615e0d4cc25a97f0381f4cba

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19 janvier 2015

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Cour d'Appel

615e0c8bc25a97f0381f4aa0

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25 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0d17c25a97f0381f4bac

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25 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e39c25a97f0381f539a

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24 novembre 2014

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Cour d'Appel

61628875dafa129e399518f0

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4 juillet 2013

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Cour d'Appel

61628ccc293034a8c342f6d3

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4 juillet 2013

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Cour d'Appel

6162a73af901d4f689722e22

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16 mai 2013

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Cour d'Appel

6162b24d4abc2618d50e04e1

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18 avril 2013

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Cour d'Appel

6162b8d3efb73d2e55750e62

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21 mars 2013

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Cour d'Appel

6162b8dcefb73d2e55750fa6

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28 février 2013

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Cour d'Appel

6162af1c9547460d26ddb6d1

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6 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febe

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27 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3c

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13 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe42

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13 novembre 2012

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Cour d'Appel

6162d674a2a5768a176c5580

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25 octobre 2012

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Cour d'Appel

6162ec246c9bddc8258475bb

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14 juin 2012

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Cour d'Appel

6162ec256c9bddc8258475c2

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29 mars 2012

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f245

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

616307ef5a67331bacec3bcd

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19 janvier 2012

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Cour d'Appel

61630e51da3e3d3066036771

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5 janvier 2012

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