P.N

397 721 804 PARIS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e97c63cdc6046d4733d569

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

6964d091cdc6046d4703a287

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

6855649aaee47295cf5655ed

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f60409ebd728244385682e

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

65af6a3db6c6260008b53196

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd990ae31735681d1ea7943

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel confirme l'ordonnance de référé dans toutes ses dispositions. Elle rejette les arguments du demandeur et condamne ce dernier à payer des indemnités d'occupation aux intimés, ainsi que les dépens et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a585

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10 mai 2007

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Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be7

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10 avril 2003

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