SIREN 397 605 981
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24MA02292_20251218
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 décembre 2025
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DCA_24MA02396_20251218
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 décembre 2025
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ORCA_24MA00289_20241113
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
13 novembre 2024
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6285e17f6a1876057df5d56e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 mai 2022
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603535e91bdec5601c3d1c2f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juin 2016
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60369cc3effee83f080a16e0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 septembre 2015
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6253ca14bd3db21cbdd89fbb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 novembre 2007
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