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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680875d0dfde5caae99bd0dc

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67875467181ea8ef9c1d7240

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

642e76018b510604f5bc1fba

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

62da3df72eb797effb07024a

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9638c920ba84eb95027d8

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme la décision de première instance : le terme de la procédure amiable a été fixé au 2 avril 2014, la suspension du délai de prescription a duré du 23 juillet 2012 au 2 avril 2014, portant le délai de prescription à 12 décembre 2015. L’action de l’ONIAM, engagée le 19 janvier 2016, est donc prescrite. L’appel est rejeté, la décision de première instance est confirmée, l’ONIAM est condamné aux dépens d’appel, les frais d’article 700 maintenus, et aucune indemnité supplémentaire n’est accordée pour les frais d’appel.

11 février 2020

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Cour d'Appel

5fd966e17c94e55257ad3246

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement déféré et valide les redressements opérés par l'URSSAF Midi-Pyrénées. Elle rejette les prétentions de l'employeur et condamne ce dernier au paiement d'une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

6 février 2020

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Cour d'Appel

603433efb0aa78255b50e197

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8 décembre 2016

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Cour d'Appel

6034a4e36be65d910ab4e0a7

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27 octobre 2016

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