SIREN 394 401 855
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69c419cdcdc6046d47ec6805
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26 janvier 2026
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69acc29dcdc6046d47e42929
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16 janvier 2026
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69ac7899cdc6046d47df0bed
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4 juillet 2025
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687b5ddff191fde466773b81
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4 juillet 2025
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69c40c81cdc6046d47eb5cf9
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2 juillet 2025
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69ac3810cdc6046d47d7264a
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3 avril 2025
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681f26690112c53ba09376e4
Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi en raison du désistement d'instance et d'action du demandeur. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, liquidés et taxés à 39,93 € TTC.
3 avril 2025
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681f1fd90112c53ba093327e
Le tribunal a constaté la résiliation des contrats pour impayés, conformément aux clauses contractuelles. Il a enjoint au locataire de restituer les matériels sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
30 janvier 2025
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69abffcfcdc6046d47d2366e
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17 janvier 2025
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69abffe0cdc6046d47d2374f
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17 janvier 2025
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69ac01efcdc6046d47d25b2f
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17 janvier 2025
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683ed5938f105e58d1a502d6
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17 janvier 2025
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683ed5988f105e58d1a502fc
Les dépens ont été laissés à la charge exclusive de la société demanderesse, liquidés à 58,51 euros TTC.
17 janvier 2025
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683ed5ad8f105e58d1a503bf
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17 janvier 2025
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