SIREN 394 072 649
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 janvier 2026
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14 août 2024
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17 avril 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a jugé irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SEMECO. Elle a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SEMECO la somme de 285 852,58 € TTC au titre des factures échues et impayées depuis le 1er janvier 2011, avec intérêts contractuels calculés sur la base du taux annuel de l'intérêt légal majoré de 3 %, et a ordonné la capitalisation des intérêts. Elle a également condamné le syndicat aux dépens et à payer 9 000 € à la SEMECO au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3 juillet 2019
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