CLN CONSULT (CLN CONSULT)

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a2d78acdc6046d4707d682

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2025

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Trib. de Commerce

684d4a82c82057ea520f252b

Les cédants ont manqué à leur obligation d'information, engageant leur responsabilité pour dol ou réticence dolosive. Les acquéreurs peuvent obtenir réparation du préjudice subi, incluant les coûts de remise en état.

16 avril 2025

Voir →