SIREN 393 565 296

SIREN

CITYA PAYS DE L'AIN (CITYA PAYS DE L'AIN)

393 565 296 BOURG-EN-BRESSE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6a173f66cdc6046d4725fdb4

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21 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a15ece1cdc6046d4705f95a

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21 mai 2026

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6a0ea0c5cdc6046d47669915

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20 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

69d0284acdc6046d4707601d

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2 avril 2026

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67f755bdd8218d22f82bd428

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9 avril 2025

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67f755bdd8218d22f82bd42a

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

668d86f553e3bdd077888009

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9 juillet 2024

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