SIREN 392 979 126
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 octobre 2025
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20 octobre 2025
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La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et le réforme sur certains points : 1) Elle confirme la reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs et la majoration de la rente du salarié pour la période du 7 juin 2014 au 21 janvier 2015, mais précise que cette majoration doit être versée directement aux ayants droit et non au FIVA. 2) Elle rejette la majoration de la rente pour la période du 21 janvier au 31 août 2015, car le salarié avait une IPP de 100%. 3) Elle ordonne la majoration maximale de la rente de la veuve à compter du 1er septembre 2015 et valide le calcul du salaire retenu pour cette majoration. 4) Elle confirme l'attribution de l'indemnité forfaitaire aux ayants droit, à verser directement par la CPAM. 5) Elle ne statue pas sur les autres chefs de préjudice moral, faute de demande expresse des ayants droit.
31 janvier 2020
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5 juillet 2019
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15 septembre 2015
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