392 275 483

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6971d893cdc6046d473673f0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fca7d4e44318a6c329c8408

Le document présenté expose uniquement les faits et la procédure sans donner accès au dispositif de la décision dans l'extrait fourni. La solution complète du litige n'est pas accessible dans le texte transmis.

29 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fda52d8e814679ae0eaba4d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 juillet 2019

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