CO-INCIDENCE ASSOCIEE

392 178 075 PARIS 9

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA78

DCA_23VE01147_20250612

Satisfaction partielle

12 juin 2025

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Cour d'Appel

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb5

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16 janvier 2025

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CAA31

DCA_22TL00368_20231017

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca977d4551e38c39521048

Arrêt contradictoire prononcé le 31 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier après délibération de la chambre. Le détail des dispositions n'est pas fourni dans l'extrait transmis.

31 juillet 2020

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Cour d'Appel

61626b95e62f7c490f224e97

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14 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7

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5 mars 2008

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