SIREN 391 369 915
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 octobre 2025
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69abc89bcdc6046d47ce9197
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4 juillet 2025
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688c7d3eafe88dc815d295eb
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4 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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22 janvier 2025
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11 juillet 2024
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11 avril 2024
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La cour ordonne au syndicat des copropriétaires de réinstaller les sanitaires dans le WC commun du rez-de-chaussée de l'immeuble et d'en rétablir l'accès au profit des lots n° 2 et 3, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
22 décembre 2023
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26 janvier 2023
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60332b5dd3f4689c9f9f2b56
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14 septembre 2017
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