SIREN 391 138 385
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu une faute lourde pour justifier le licenciement du demandeur. Elle rejette toutes les demandes en paiement consécutives au licenciement, y compris la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés. La société FAGERHULT FRANCE est condamnée à payer au demandeur la somme de 7.300,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
23 octobre 2019
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