SIREN 390 655 454

SIREN

390 655 454

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

CAA33

DCA_23BX00608_20250430

Satisfaction partielle

30 avril 2025

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Cour d'Appel

680b272d52e1c4f57706f1b9

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f603ebebd72824438566ea

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5041e85d0474bddb3819

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6684eaf4a0de54ff609f7ec6

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2 juillet 2024

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CAA13

ORCA_19MA02117_20240130

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30 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65849130e41137cbf9fc8495

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21 décembre 2023

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CAA31

DCA_23TL00423_20231107

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7 novembre 2023

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Cour d'Appel

6524ea1d01887783183996b3

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9 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA01019_20230509

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9 mai 2023

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Cour d'Appel

63d0d61781a7b805de12b64e

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

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15 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9316d91f918115f237423

La Cour d'appel de Lyon déclare les consorts [M] irrecevables en leur action en révision pour absence de cause de révision, notamment de fraude ou de rétention de pièces décisives.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aec

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12 mai 2016

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Cour d'Appel

6035829a6406c2a7cc298911

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12 avril 2016

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Cour d'Appel

6035dc876a6cb543038572f2

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11 février 2016

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Cour d'Appel

6036b6149510cd56c7c2a37e

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

603716895420beb0cbe5947a

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11 juin 2015

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Cour d'Appel

6037221ddc1f74bc2bf95168

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3 juin 2015

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Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922e2

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16 avril 2015

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