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74 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

74 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 27/04/2018

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 05/02/2017

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 22/05/2016

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22 avril 2016, désignant liquidateur Selarlu Egide Prise en la Personne de Maître Stéphane Hoareau 5 rue du Prieuré 31000 Toulouse. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 08/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 04/02/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 04/11/2013