SIREN 390 223 949
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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27 octobre 2022
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20 octobre 2022
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5fda11fdd516d35521ba2669
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris. La cour considère que les conventions de gérance-mandat, régies par une loi spéciale, bénéficient d'un régime propre excluant l'application des dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce. La société Bel est donc déboutée de sa demande fondée sur ce texte. Condamnation de la société Bel à payer à la société Besson Chaussures la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
3 octobre 2019
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61627ea038d18b7ebf63d20d
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11 décembre 2013
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616333d2f74a27a178b843b6
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13 octobre 2011
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6253c87abd3db21cbdd85608
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1 mars 2001
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