SIREN 389 634 726
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 avril 2025
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DCA_23DA00404_20250319
Satisfaction partielle
19 mars 2025
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DCA_23DA00811_20241002
Satisfaction totale
2 octobre 2024
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626a2f8571469e057d789b89
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 avril 2022
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