SIREN 389 589 375
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement déféré, déclaré l'appel recevable et jugé que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur. Elle a considéré que l'action en inopposabilité n'était pas soumise à la prescription de droit commun et que l'employeur n'avait pas été régulièrement informé de la décision de prise en charge.
31 janvier 2020
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10 octobre 2013
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2 octobre 2012
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14 octobre 2010
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15 septembre 2006
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