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SIREN 389 536 335

SIREN

COUR COMMUNE DU 21 RUE DE LA PART DIEU

389 536 335 LYON

329 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

329 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 329)

Cour d'Appel

69d9e374cdc6046d47d9c1e6

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89da7cdc6046d47bcc244

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09ca7cdc6046d47105986

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a2d4cdc6046d47111133

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a406cdc6046d4711253a

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

6974a3fccdc6046d4789b3c7

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a51ecdc6046d4789c46c

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69622b9ecdc6046d47d4c771

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5ba8af64986e40f7c70e

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc5ba8af64986e40f7c71a

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f320a479ac4fbe1d87781f

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f320a479ac4fbe1d877825

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d7477ffb526292dd6e37

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5effc940fdbe4ba07773f

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd1820ac6488494aa683

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff39b3303a1b38839f7c55

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc618f7cbd382f4d31ab

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67f4b11dda16d54af38e62e8

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

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24 janvier 2025

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