SARJEL (SARJEL)

389 375 023 VITRY-SUR-SEINE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69621646cdc6046d47d35248

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fd9312f41c028111a1b2d2d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a rejeté les moyens tendant à déclarer irrecevables les conclusions des appelants. Elle a infirmé le jugement en déclarant non atteintes par la prescription les demandes de dommages et intérêts des consorts [L] relatives à la quote-part du prix de cession des actions leur revenant non annoncée. Elle a condamné les consorts [X]-[L] à payer des sommes aux consorts [L] au titre de leur préjudice financier et moral, avec intérêts, et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des consorts [X]-[L]. Elle a également condamné les consorts [X]-[L] aux dépens et à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux consorts [L].

19 mai 2020

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Cour d'Appel

6032500295080485ba255545

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1 mars 2018

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Cour d'Appel

6035b6d5d14ca21e7139d6d0

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9 mars 2016

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