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SIREN 389 168 428

SIREN

L'ACTION

389 168 428 SAINTE-MARIE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6888572cdbf0f4a9225a7703

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28 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6916e1bfe097417ee1bad8eb

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a3e25fcdc6046d471d8fc3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

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Cour d'Appel

63d37a80d1bc2605de4b49e3

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

603210bbdb48f048a3bc6ef4

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30 avril 2018

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Cour d'Appel

615e0d1dc25a97f0381f4bcd

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8 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e512

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6 janvier 2010

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