SIREN 389 142 670
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, déboutant Monsieur [X] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamne à payer à la société FINANCIÈRE BERT la somme de 1500 €, ainsi qu'aux dépens d'appel.
23 janvier 2020
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