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SIREN 389 058 447

SIREN

389 058 447

389 058 447

166 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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56

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166 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Saint-Ouen-sur-Seine · 07/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Saint-Ouen-sur-Seine · 14/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Saint-Ouen-sur-Seine · 03/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Saint-Ouen-sur-Seine · 29/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Saint-Ouen-sur-Seine · 02/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Saint-Ouen-sur-Seine · 11/02/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Saint-Ouen-sur-Seine · 23/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Saint-Ouen-sur-Seine · 08/12/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Ouen-sur-Seine · 12/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Ouen-sur-Seine · 22/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Ouen-sur-Seine · 21/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Ouen-sur-Seine · 14/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Ouen-sur-Seine · 10/03/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 17/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Ouen · 27/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Saint-Ouen · 20/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 30/07/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 166)

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3aa8

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4c96d3976f57d00d3174

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

679089a3a212a19f662df6bc

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820c700f5e5278a7973904

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10 janvier 2025

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CAA75

DCA_22PA03343_20240606

Satisfaction partielle

6 juin 2024

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CAA75

DCA_22PA03344_20240606

Satisfaction partielle

6 juin 2024

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CAA75

DCA_22PA04258_20240606

Satisfaction partielle

6 juin 2024

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CAA75

DCA_22PA04259_20240606

Satisfaction partielle

6 juin 2024

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Cour d'Appel

6528dfb8aaebb88318fda77c

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b02b3bcaf505db69666e

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

642fb7accece1704f57479b1

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10952bf9fd47c90a13b69

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

636ca64d6c7633dcd15b3bd2

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

62849084498a54057d102f09

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fe1ce6f09c373154214f911

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8 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

DÉFAVORABLE

La Cour, Chambre sociale, rejette la demande visant à écarter des débats les conclusions de l’employeur, rejette la demande de nullité de la déclaration d’appel, confirme le jugement de première instance, précise qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile à l’appel, et condamne le demandeur aux dépens de la procédure d’appel.

20 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fca6dfbdaa7d15907eedbcc

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande visant à écarter des débats les conclusions de l’intimée ; rejet de la demande de nullité de la déclaration d’appel ; confirmation du jugement de première instance ; pas d’application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ; condamnation des ayants droit aux dépens de la procédure d’appel.

20 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fd92342cabb01020428b8ad

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel de l'employeur et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 juin 2009 en ce qu'il a déclaré l'employeur responsable uniquement des avaries externes du transformateur C21-03 et l'a condamné à payer 40 000 euros aux assureurs du demandeur, tout en rejetant les demandes de réparation des autres préjudices.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9733a0e26b16056036572

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le paiement des cotisations mutuelle et prévoyance durant la durée du préavis, qu'elle a infirmé. Elle a débouté le salarié de sa demande de paiement de la somme de 539,94 euros au titre du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance durant son préavis. Elle a condamné le salarié à payer à la société GE Hydro France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487c

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23 janvier 2020

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