SIREN 388 879 223
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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4 octobre 2023
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3 novembre 2022
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5fd9d0a90971c20aa5245a7a
DÉFAVORABLELa cour a confirmé l'ordonnance du 24 octobre 2018 constatant le caractère exécutoire de la transaction judiciaire suisse, rejetant ainsi les demandes des appelants. Elle a déclaré irrecevable leur demande en annulation de l'ordonnance et condamné les appelants à payer à la BNP Paribas (Suisse) SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
19 novembre 2019
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5fdaddf1be921270c3cdbca3
DÉFAVORABLELa cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du demandeur pour défaut de communication de son adresse réelle, a confirmé le jugement déféré condamnant le demandeur au paiement de la somme principale et d'une indemnité, et a rejeté l'appel incident du CIC.
15 mai 2019
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6253cc69bd3db21cbdd9003f
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19 décembre 2012
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