SIREN 388 583 239
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
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10 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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ERAM
Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Montrevault-sur-Èvre · 28/08/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Saint-Pierre-Montlimart · 22/12/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Saint-Pierre-Montlimart · 22/12/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Montrevault --sur-- Èvre · 16/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Montrevault --sur-- Èvre · 20/02/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Montrevault --sur-- Èvre · 20/02/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Montrevault --sur-- Èvre · 22/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Montrevault --sur-- Èvre · 29/06/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault --sur-- Èvre · 02/09/2021
ERAM Société par actions simplifiée au capital de 73 600 000 euros Saint-Pierre-Montlimart Cédex 49111 MONTREVAULT SUR EVRE 388 583 239 RCS Angers SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATION Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros SAINT-PIERRE-MONTLIMART 49110 312 695 133 RCS Angers AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATION PAR ERAM 1.Evaluation de l'actif et du passif de SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATION dont la transmission à ERAM
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault --sur-- Èvre · 04/08/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault --sur-- Èvre · 30/03/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault --sur-- Èvre · 23/03/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault --sur-- Èvre · 19/11/2020
ERAM Société par actions simplifiée au capital de 73 600 000 euros Saint-Pierre-Montlimart Cédex 49111 MONTREVAULT SUR EVRE 388 583 239 RCS Angers PARMY Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Saint-Pierre-Montlimart 49111 MONTREVAULT SUR EVRE 312 843 394 RCS Angers BELLIERE Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Montrevault-sur-Evre 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex 312 911 894 RCS Angers AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE PARMY ET BELLI
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault --sur-- Èvre · 10/09/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault --sur-- Èvre · 01/09/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault --sur-- Èvre · 21/08/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 26/06/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 03/05/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 26/02/2019
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Montrevault-Sur-Evre · 04/11/2018
Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault sur Evre · 10/10/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 14/02/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 14/02/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault sur Evre · 25/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 27/07/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Montrevault sur Evre · 22/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 30/06/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 30/06/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 25/05/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 03/04/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 07/02/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 21/09/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 24/05/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 12/08/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 19/01/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 05/09/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 30/08/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 24/07/2012
Avis de projet de fusion Texte rectificatif : Avis de projet de fusion par voie d'absorption de Financière Dresco Par Eram ERAM SAS au capital de 67 479 984 euros 49111 St Pierre Montlimart Cedex RCS Angers 388583239 FINANCIERE DRESCO : SA au capital de 4000000 euros - 49110 St Pierre Montlimart rte de chaudron rcs Angers 417962107 1 - évaluation de l'actif et du passif de FINANCIERE DRESCO dont la transmission à ERAM est prévue : - montant de l'actif : 7 634 577 euros - montant du passif : 1 32
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 01/07/2012
Avis de projet de fusion ERAM - Société par actions simplifiée au capital de 67479984 euros - 49111 Saint Pierre Montlimart cedex - RCS ANGERS 388.583.239 FINANCIERE DRESCO - Société anonyme au capital de 4000000 euros - 49111 Saint Pierre Montlimart cedex - RCS ANGERS 417.962.107 Avis de projet de fusion par voie d'absorption de FINANCIERE DRESCO par ERAM 1 - Evaluation de l'actif et du passif de FINANCIERE DRESCO dont la transmission à ERAM est prévue : - montant de l'actif : 7 634 577 euros -
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 06/12/2011
Avis de projet de fusion SAS ERAM (société absorbante) au capital de : 67 479 984 euros - 49111 St Pierre Montlimart cedex - rcs Angers 388583239 SA FINANCIERE DRESCO (société absorbée ) au capital de 4 000 000 euros 49111 St Pierre Montlimart cedex - rcs Angers 417962107 avis de projet de fusion par voie d'absorption de financière DRESCO par ERAM - Evaluation de l'actif et du passif de Financière DRESCO dont la transmission à ERAM est prévue : - montant de l'actif : 7 625 605 euros - montant du
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 26/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 03/08/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 25/01/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 25/01/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 09/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart Cédex · 09/10/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 19/05/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 12/12/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Saint-Pierre-Montlimart · 14/10/2008
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67f8a22940b8f5486fedd8c1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2025
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5fd9857c8101d07528a82293
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait rejeté la demande de revendication du prix des biens. Elle a déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018. Elle a ordonné la restitution en nature, par les mandataires liquidateurs de VETURA (SELAFA MJA et SELARL MJS PARTNERS), de chaque bien revendiqué. Elle a débouté les mandataires liquidateurs et les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné les mandataires liquidateurs de VETURA, tenus in solidum, aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à la société LUANCE de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700.
16 janvier 2020
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5fd9857c8101d07528a82294
La Cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de TATI DIFFUSION et TATI MAG, ainsi que la demande de LUANCE d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018. Elle a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de revendication du prix, confirmant ainsi le rejet du paiement du prix. Elle a ordonné la restitution en nature des biens revendiqués par la SELAFA MJA et la SELARL MJS PARTNERS, mandataires liquidateurs de LILNAT, a débouté ces liquidateurs et les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC, et les a condamnés, tenus in solidum, aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à LUANCE de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
16 janvier 2020
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