388 148 348

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Décisions mentionnant ce SIREN

ECLI:FR:CCASS:2020:C201386

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 décembre 2020

Voir →