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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

660cf2567c1ccb0008628bef

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

64eedcd0bb2c32d969d3541b

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28 août 2023

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Cour d'Appel

5fca2aeea73772b5776cb7a2

DÉFAVORABLE

["La Cour d'Appel de Montpellier a décidé que S.D.R. a manqué à ses obligations contractuelles envers l'Association et qu'elle est responsable des dommages-intérêts subis par l'Association.", "La Cour a condamné S.D.R. à payer des dommages-intérêts à l'Association."]

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca7153c844d15d22a8eaa2

La Cour d'appel se prononce sur la validité du licenciement en vérifiant le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement et l'application correcte de la procédure de licenciement pour inaptitude.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

6032f552892f2d68c6ae890f

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25 octobre 2017

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Cour d'Appel

6033cb73812a357d928f64ea

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30 mars 2017

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