SIREN 385 264 429
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69a4468ccdc6046d4725b941
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17 juillet 2025
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6889d3aa33e738545ac3bdb8
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17 juillet 2025
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6780be1b780de3a214879e2c
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9 janvier 2025
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66fe358291b69e88a370ff1b
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2 octobre 2024
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66878ca505d6f7f678d48f16
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4 juillet 2024
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626b814fd1fb03057d9a4f73
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25 avril 2022
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5fca26304504b03b8a33c18f
['La Cour a annulé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Meaux du 02 Mars 2017.', "La Cour a considéré que le règlement de copropriété et état descriptif de division de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 2] était valablement établi et que la société Picardie Habitat avait vocation à devenir usufruitier temporaire des lots 1 à 3, 6 à 22, 28 à 33 et 40 à 63."]
2 décembre 2020
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5fd94f0f0641bd37a1a07206
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne la société anonyme Picardie Habitat- Groupe Procilia aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
26 février 2020
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