SIREN 385 171 582
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES POUVANT ETRE PRECEDEE OU SUIVIE DES INITIALES C M I
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Massy · 02/02/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Massy · 23/09/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Massy · 22/08/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Massy · 14/08/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Massy · 04/08/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Massy · 06/10/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 22/10/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 15/08/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 09/08/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 29/05/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 17/09/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 14/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 11/09/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 22/12/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 05/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 02/09/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 29/06/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 19/01/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Massy · 19/03/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Massy · 02/01/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Les Ulis · 13/12/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · les Ulis · 23/09/2014
AVIS DE PROJET DE FUSION CARREFOUR IMPORT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 40 000 EUR Siège social 18 AVE du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE N° RCS 434 212 130 RCS EVRY, société absorbante. CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES - C M I Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 40 000 EUR Siège social 2 AVE du Pacifique 91940 LES ULIS N° RCS 385 171 582 RCS EVRY, société absorbée. Date du projet de fusion : 10/09/2014 Actif apporté : 72 380 908 eur
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Les Ulis · 03/10/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 13/06/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Les Ulis · 07/12/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 08/12/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Les Ulis · 17/10/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Les Ulis · 13/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Les Ulis · 10/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 02/11/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Les Ulis · 16/10/2008
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686f4ca3d3976f57d00d322a
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9 juillet 2025
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63d0d62d81a7b805de12b70e
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24 janvier 2023
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63bfb36e5e2fbe7c90043997
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11 janvier 2023
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5fdb7b064d4c3f5966928868
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme l'ordonnance de première instance, déclare les demandes recevables et ordonne à la société Promeco de reprendre les invendus sous astreinte et d'émettre les avoirs correspondants, tout en condamnant la société Promeco aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1 mars 2019
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