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SIREN 385 107 180

SIREN

ACTA (ARC EUROPE FRANCE)

385 107 180 LIMONEST

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d03387cdc6046d47083fe7

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

678028579c3ba90f51dc3bff

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fa947603bf88a188449b

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fdc7bdeec80a69f3c1dc57f

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22 novembre 2018

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Cour d'Appel

6033a66d8ba65b5ab3d68d2c

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4 mai 2017

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Cour d'Appel

6034fca7aee77f2a397aeada

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8 juillet 2016

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Cour d'Appel

60351cb3529ab548287abe59

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17 juin 2016

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Cour d'Appel

6163964d5fe465b53b77f544

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26 octobre 2010

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