SIREN 385 070 644
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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19 juin 2020
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5fd9129bff5b81acf9fd869e
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement de première instance en déboutant Mme RB VD de ses demandes d’acquisition du terrain et de la servitude de vue, rejette sa demande d’annulation de l’acte de notoriété, annule toutefois l’acte de notoriété de 2018, déclare les appelants propriétaires du terrain, rejette les demandes de remise en état et d’expulsion, rejette la demande de dommages‑intérêts, ne prononce pas d’application de l’article 700 du CPC et condamne Mme RB VD aux dépens.
19 juin 2020
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5fd9d6b0fd08a51136d98068
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13 novembre 2019
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5fda3d0a154f34838e78fece
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance et a déclaré le demandeur occupant sans droit ni titre du bien. Elle a ordonné son expulsion et l'a condamné à verser une indemnité d'occupation ainsi qu'à payer les frais de procédure.
10 septembre 2019
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603282fd7a5708b6c88e339b
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18 janvier 2018
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