EUROPACORP

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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63ca42fd9066fd7c90fc272c

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360ca713c369c7f74996f2f

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9ff4dd738e5411d588348

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés de leur demande de réparation du préjudice matériel et condamne l'intimée à payer à la société ARPROD la somme de 66 521,22 euros et à la société ARP la somme de 358 316,44 euros. Elle rejette les demandes des sociétés au titre du préjudice moral et confirme le jugement pour le surplus.

17 octobre 2019

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Cour d'Appel

6032809c358b2cb485593932

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19 janvier 2018

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Cour d'Appel

6033c6ab59e2597922d7fb99

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31 mars 2017

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