RAVAZ RAVAZ ET GRELLIER

384 759 718 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd980e28b77096fcdb68dd6

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle ajoute une condamnation solidaire des sociétés notariales à payer à la défenderesse et au demandeur et à l'autre personne la somme supplémentaire de 1 500 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les condamne solidairement aux dépens.

21 janvier 2020

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Cour d'Appel

6032bbc0953d3a328cfe24cb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 novembre 2017

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