SIREN 384 668 505
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 janvier 2025
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627f48db551627057d32dfe0
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12 mai 2022
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602493cd80167c857443ed01
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8 février 2021
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5fca61aabdf705496ca293fa
DÉFAVORABLEL'arrêt du 5 novembre 2020 a tranché le différend entre les parties. La décision de la cour d'appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance concernant les conditions du contrat d'agence commerciale entre les deux sociétés.
5 novembre 2020
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6253ccd9bd3db21cbdd917d0
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12 juin 2014
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6162be9199b588421c5e38da
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25 janvier 2013
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6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
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17 janvier 2012
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6253c9d3bd3db21cbdd894e3
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23 août 2007
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