SIREN 384 449 773
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6260f9476d9e13277d6e3902
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 avril 2022
Voir →
5fdcb63d14a40621fb4143b5
La Cour d'appel réforme partiellement le jugement en déclarant irrégulier le mode de calcul des cotisations appelées contre la société Mirion Technologies depuis le 1er janvier 2015. Elle rejette la demande de nullité de la décision du conseil d'administration fixant le montant des cotisations à partir de cette date, ainsi que les demandes tendant à enjoindre une politique tarifaire future ou une publication de la décision. La Cour ordonne la réouverture des débats pour examiner les conséquences du paiement indû des cotisations.
7 novembre 2018
Voir →