SIREN 384 016 119
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25NT01270_20260421
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 avril 2026
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DCA_25LY01006_20260204
Satisfaction partielle
4 février 2026
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DCA_25LY01007_20260204
Satisfaction partielle
4 février 2026
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DCA_22NC02355_20250710
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 juillet 2025
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