SIREN 384 009 973
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6618cf167935f50008be4443
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11 avril 2024
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63577c8821f86b05a77f6e6d
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24 octobre 2022
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5fd930f52ea10d10d4913ca1
DÉFAVORABLEInfirmation partielle du jugement. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique à verser à la Selarl Ekip (mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII) la somme de 370.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du bail commercial. La Cour déboute la SNC Edouard VII et son mandataire judiciaire de leurs demandes de dommages-intérêts complémentaires, faute d'établir le lien de causalité directe entre le non-versement de l'indemnité et l'état de cessation des paiements. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique aux dépens de première instance et d'appel et à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SNC Edouard VII et à la selarl Ekip es qualités.
19 mai 2020
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