SIREN 383 901 030

SIREN

LE PAVILLON (LE PAVILLON TRAITEUR)

383 901 030 MOUANS-SARTOUX

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA31

DCA_23TL02994_20251216

Désistement

16 décembre 2025

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Cour d'Appel

68e9e47b154299c7318fb2ac

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c50537cf5497475e62331

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25 juillet 2025

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Cour d'Appel

67947fc28ab253a8400fb145

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

677cc31dcf451bb7cd9292bf

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2 janvier 2025

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CAA31

ORCA_24TL00081_20240405

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

5 avril 2024

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CAA31

DCA_21TL04842_20231107

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7 novembre 2023

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CAA31

DCA_21TL03949_20230516

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16 mai 2023

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Cour d'Appel

6364bae5e405357f749ea7ec

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9e1515f813220a49f0c11

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12 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e03

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26 novembre 2007

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