SIREN 383 647 617

SIREN

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MARGUERITES

383 647 617 FABAS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA31

DCA_24TL00596_20260312

Satisfaction totale

12 mars 2026

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Cour d'Appel

67908ed59b4b0b8d25008cd0

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21 janvier 2025

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CAA59

DCA_23DA01565_20241023

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a0990d2be3e083f4fad520

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23 juillet 2024

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CAA13

DCA_23MA02277_20240206

Satisfaction partielle

6 février 2024

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Cour d'Appel

65ab765536bfc00008d68e27

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e4a1055379800088473f5

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9 janvier 2024

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CAA31

DCA_21TL02881_20231207

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7 décembre 2023

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Cour d'Appel

6538b42c7ffc2c8318ee01b5

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d22a879b3c8605deec1f97

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94395

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20 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d630

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3 février 2011

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Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862b8

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27 juin 2002

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