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SIREN 383 381 365

SIREN

DASA

383 381 365 LA MURETTE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68676d796cbb391a608a1883

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d09db8cdc6046d47107a17

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc1e9324999a646f9199

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694f00b175782d5f06c868a3

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

660cf2667c1ccb0008628e33

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

6528df4caaebb88318fda548

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10 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d3796ad1bc2605de4b45c9

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d3796bd1bc2605de4b45cb

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94435

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5 février 2019

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Cour d'Appel

6162bb4df32b7c38854c30ce

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27 septembre 2012

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Cour d'Appel

6163278a33484180ee722893

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29 juin 2011

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Cour d'Appel

616318bce0639f4f1a04a4d9

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6 juin 2011

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