GALLOO FRANCE

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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b5dc58cdc6046d47b1b793

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b5ded5cdc6046d47b1e72c

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68318fc064e6f2716a276709

Le tribunal a donné acte du désistement de la demanderesse et de l'acceptation par la défenderesse, constatant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, liquidés à 66,13 € pour les frais de greffe.

22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68318ffc64e6f2716a2769c7

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fdbd631842ed7b518fd3ffd

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24 janvier 2019

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Cour d'Appel

6032b069b4276627cd07577a

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7 décembre 2017

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Cour d'Appel

60348ae978e75d7828441f5c

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16 novembre 2016

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Cour d'Appel

6035916e3056efb62d7b5dea

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31 mars 2016

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa6

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2 février 2006

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