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SIREN 383 058 385

SIREN

SOCIETE POUR LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS MEDICAUX

383 058 385 PARIS 6

116 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

116 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE POUR LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS MEDICAUX

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/01/2016

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SOCIETE POUR LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS MEDICAUX

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 14/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 116)

Tribunal Judiciaire

69d6a53ccdc6046d478f2260

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5f31cdc6046d47f3bc28

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2 avril 2026

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CAA31

DCA_24TL01449_20260226

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26 février 2026

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CAA69

DCA_24LY02014_20251211

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11 décembre 2025

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Cour d'Appel

68f07bf98df3795388ea99c8

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c21796eb4b748562929

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e487154299c7318fb3ae

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709b75123db6632de31668

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686428370bb2f8a66ca60242

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1 juillet 2025

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CAA75

DCA_23PA03730_20250522

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22 mai 2025

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Cour d'Appel

68105eacf4420d4e95ca29cc

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68105eacf4420d4e95ca29ce

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68105eacf4420d4e95ca29d0

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68105eacf4420d4e95ca29d2

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68105eacf4420d4e95ca29d4

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68105eacf4420d4e95ca29d6

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68105eacf4420d4e95ca29d8

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68105eadf4420d4e95ca29da

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68105eadf4420d4e95ca29dc

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28 avril 2025

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68105eadf4420d4e95ca29de

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28 avril 2025

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