SIREN 382 593 556

SIREN

C2I

382 593 556 SAINT-ARNOULT

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_23LY01151_20250130

Satisfaction partielle

30 janvier 2025

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CAA69

DCA_23LY01152_20250130

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30 janvier 2025

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CAA69

DCA_23LY01154_20250130

Satisfaction partielle

30 janvier 2025

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CAA54

DCA_21NC01438_20231109

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9 novembre 2023

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Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6a

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10 septembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c6

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26 février 2014

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f419

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4 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f064

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25 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec0b

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30 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de67

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18 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc80

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13 avril 2011

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Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db80

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6 avril 2011

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