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SIREN 382 035 822

SIREN

VDS

382 035 822 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5e262cdc6046d477aefe3

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68dec5da6af9fd1f8094fe26

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0157874e929a9d8fa41ee

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1 octobre 2025

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CAA44

ORCA_25NT00007_20250424

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24 avril 2025

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CAA33

DCA_22BX00548_20240625

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25 juin 2024

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Tribunal Judiciaire

65a0452aea2f9efae4312d7a

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

603261af3047b496acf28183

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15 février 2018

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Cour d'Appel

603261af3047b496acf28184

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15 février 2018

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Cour d'Appel

616307f45a67331bacec3bfc

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11 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2a

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27 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc61

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19 novembre 2008

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