SIREN 382 026 508
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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22 janvier 2026
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15 janvier 2026
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2 mai 2023
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3 novembre 2022
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24 août 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles et statue à nouveau. Elle considère que le licenciement est abusif et condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 15 300 euros pour licenciement abusif, ainsi que 5 000 euros au titre du harcèlement moral subi et 2 500 euros pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne également le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois, et condamne l'employeur à transmettre une attestation Pôle emploi conforme au salarié dans un délai d'un mois. Enfin, la cour condamne l'employeur à verser 2 500 euros au salarié au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
27 novembre 2019
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