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SIREN 381 362 243

SIREN

381 362 243

381 362 243

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · La Chapelle Sur Erdre · 31/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · La Chapelle Sur Erdre · 10/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · La Chapelle Sur Erdre · 28/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · La Chapelle Sur Erdre · 20/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · La Chapelle Sur Erdre · 17/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 06/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 02/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 27/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 28/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 14/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 14/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 19/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 29/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 18/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 03/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 05/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 17/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 05/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 30/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 19/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 04/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 04/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 13/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 28/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle Sur Erdre · 09/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 08/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 10/12/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · La Chapelle-sur-Erdre · 14/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69732b0bcdc6046d4764f9b7

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

670d703eac3f176804126240

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

627ca8b44781dc057dee7d5f

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

626b8182d1fb03057d9a5232

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd92139d56c94be691e2c6b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris infirme le jugement entrepris et dit que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Anvolia est condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral.

2 juin 2020

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