SIREN 380 796 946

SIREN

380 796 946

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

695d62ad75782d5f06004652

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6866e17ad33109fd079b4c67

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3 juillet 2025

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CAA13

DCA_24MA01234_20250627

Satisfaction partielle

27 juin 2025

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Cour d'Appel

680c6dbcfe1a38d696f20f4c

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1dae2c124f4fd8d672dc

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1f9d4d571f8833669274

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

68008eb97389f87eaf128455

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

69abecc0cdc6046d47d0f61b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

66fce3f88d6ea26f688da8ff

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3f98d6ea26f688da901

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1 octobre 2024

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CAA13

ORCA_24MA00784_20240530

Expertise / Médiation

30 mai 2024

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