H&A - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS PHILIPPE HUET - MARTINE ANHALT-HUET

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6013c5e69a360c880d1d7fa1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fda66d3372d09afd7c485ae

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, tout en rectifiant une omission de statuer sur la demande de délais de paiement du demandeur. Elle rejette la demande de délais de paiement des deux cautions et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 juillet 2019

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Cour d'Appel

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2017

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Cour d'Appel

603754ac057e80328b527c7d

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9 avril 2015

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